chiffrage du programme
tout le budget du programme est
sans augmentation d’impôts
règle d’équilibre des finances publiques
Notre programme respecte la norme légale (art. L.1612-4 du CGCT)
comment bien chiffrer un programme
Section fonctionnement :
- Rechercher les recettes et économies
- Dégager un excédent de fonctionnement
- Intégrer l’inflation dans la croissance de certaines charges
Section investissement :
- Utiliser les capacités de levier de la commune et les possibilités de subventions
- Étaler les investissements sur la durée du mandat
- Anticiper le renouvellement de certains investissements de l’actuelle majorité (ex. centre de santé)
Le tout avec :
- Des estimations prudentes
- Le respect des ratios prudentiels (ex. taux d’autofinancement >10%, capacité de désendettement < 12 ans)
un exemple de chiffrage de mesure
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Ouverture de 100 places d’accueil
petite enfance
Coût de revient net pour la ville : 3 euros/heure pour un accueil à partir de 8h
(source : délibération CM 23/05/16)
3 x 100 (enfants) x 35 heures x 4 semaines x 11 mois
= 462 000 euros annuels
nouveaux investissements budgétés
nouvelles dépenses de fonctionnement
nouvelles recettes et économies anticipées
un exemple de budget annuel : 2020
stock de dette
excédents de l’exercice
capacité de désendettement
(dette/épargne brute)
taux d’autofinancement
(CAF nette/dépenses d’investissement)
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